Se rendre au contenu

Conditions générales de vente / Algemene verkoopsvoorwaarden

Version du 06/10/2026 • Ventes entre professionnels / Verkoop aan professionals

Télécharger les conditions en français (PDF) • Algemene voorwaarden downloaden (PDF)

Français • Nederlands

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ventes entre professionnels • Matériel d’accès en hauteur et fabrications aluminium

SCAMECO • BCE / TVA BE1031684278 • Parc Ind. des Hauts Sarts, 10 rue de l’Abbaye, 4040 Herstal, Belgique • info@scameco.com • +32 4 343 41 74.

1. Champ d’application et accord du client

Ces conditions régissent les ventes de SCAMECO à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles : échelles, escabeaux, échafaudages, plateformes, escaliers, accessoires et fabrications aluminium sur mesure. Les locations, études, montages et interventions sur chantier ne sont inclus que s’ils sont expressément convenus et peuvent faire l’objet de conditions particulières. Les conditions sont communiquées avant la conclusion du contrat. Leur acceptation est recueillie avec celle du devis ou de la commande ; leur simple présence sur une facture ne vaut pas, à elle seule, acceptation. Les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les présentes conditions.

2. Offres et commandes

Les offres sont valables pendant le délai mentionné sur le devis ou, à défaut, trente jours calendrier. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et confirmation par SCAMECO, ou après une autre confirmation écrite convenue entre les parties. La disponibilité et le délai sont confirmés à cette occasion. Toute modification ultérieure du prix, des quantités, des caractéristiques ou du délai nécessite un accord écrit. Une erreur matérielle manifeste est signalée et corrigée avant confirmation ; elle ne justifie pas une modification unilatérale d’une commande déjà conclue.

3. Prix et transport

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire. Le devis précise les frais de transport, emballage, déchargement et prestations complémentaires. Pour les livraisons standard en Belgique, sauf conditions particulières convenues : 75 € HTVA en dessous de 1 000 € HTVA de marchandises ; 60 € HTVA de 1 000 € à moins de 2 000 € HTVA ; franco à partir de 2 000 € HTVA. Les seuils s’apprécient après remises et hors transport. L’expédition de colis est facturée 15 € ou 55 € HTVA selon le format, conformément au tarif confirmé au client. Les transports hors Belgique, exceptionnels ou nécessitant des moyens spéciaux font l’objet d’un prix convenu avant commande. Le prix confirmé ne peut être révisé unilatéralement.

4. Fabrications sur mesure

Le client fournit les dimensions, plans, quantités, contraintes d’accès et informations nécessaires à sa demande. Les spécifications, charges, tolérances, finitions et normes à respecter sont définies dans l’offre ou les documents techniques acceptés. La fabrication débute après les validations écrites et le paiement de l’acompte éventuellement convenu. La validation du client ne décharge pas SCAMECO de ses propres obligations de conception ou de fabrication lorsqu’elles sont incluses dans la commande. Toute modification après validation fait l’objet d’un accord sur ses conséquences en prix et en délai.

5. Annulation et retours commerciaux

Une commande ferme ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit des parties ou dans les cas prévus par la loi ou le contrat. Pour une annulation convenue à l’initiative du client, SCAMECO peut réclamer les coûts déjà engagés et les pertes directes justifiées, après déduction des économies réalisées et de la valeur récupérable des matériaux ; les acomptes sont imputés sur ce décompte. Aucun forfait de 100 % n’est automatiquement dû. Les retours de marchandises conformes nécessitent un accord écrit préalable précisant les frais et l’éventuelle décote. Ces règles ne limitent pas les recours en cas de défaut ou de manquement de SCAMECO.

6. Livraisons et transfert des risques

Les délais figurent dans la confirmation de commande. Tout retard prévisible est signalé sans délai, avec une nouvelle estimation. Un retard ne supprime pas les droits du client en cas de manquement. Les livraisons partielles sont possibles si elles ont été convenues ou si elles ne causent pas de désavantage déraisonnable au client ; seules les quantités effectivement livrées sont facturées, sous réserve des acomptes expressément convenus. Les risques passent au client à la remise effective des marchandises au lieu convenu. En cas d’enlèvement, ils passent lors de la remise au client ou à son transporteur mandaté. Les obligations de chargement, de déchargement et d’assurance transport sont celles convenues dans l’offre ; un Incoterm expressément accepté prévaut.

7. Vérification, réclamations et factures

Le client vérifie les quantités, l’état apparent et les références à la réception. Les réserves visibles sont mentionnées sur le document de livraison et confirmées par écrit à SCAMECO dès que possible, idéalement dans les trois jours ouvrables. Une contestation de facture est motivée et adressée par écrit dans les quinze jours calendrier de sa réception. Ces délais ne constituent pas une déchéance automatique des droits concernant un défaut caché, une erreur non raisonnablement détectable ou un recours impératif. Un défaut découvert ultérieurement doit être signalé sans retard injustifié, avec les éléments utiles à son examen. La partie non contestée d’une facture reste payable à son échéance.

8. Nouveaux clients : trois premières commandes

Les trois premières commandes de tout nouveau client sont payables intégralement avant enlèvement ou expédition. Une livraison partielle n’est pas une nouvelle commande pour le calcul de ces trois commandes. Des acomptes de fabrication peuvent être demandés si le devis les prévoit ; en toute hypothèse, le solde exigible doit être payé avant la remise des marchandises. L’exécution et le paiement des trois commandes n’ouvrent aucun droit automatique à un délai de paiement : celui-ci nécessite une confirmation écrite de SCAMECO et une couverture suffisante de son assurance crédit, compte tenu du montant de l’encours.

9. Délai de paiement et assurance crédit

Après accord écrit d’un crédit client, le délai standard est de cinq jours calendrier à compter de la date de facture, sauf délai différent expressément convenu dans le devis ou la confirmation de commande. L’octroi et le maintien du crédit sont soumis à l’assurance crédit de SCAMECO et à la limite d’encours autorisée. En cas de réduction, retrait, suspension ou modification de la couverture, SCAMECO peut, à tout moment, adapter le délai, réduire l’encours, demander une garantie appropriée ou revenir au paiement avant enlèvement ou expédition. Le client en est informé par écrit. Ces adaptations s’appliquent aux commandes futures ; pour les commandes confirmées mais non encore remises, elles ne s’appliquent que dans la mesure nécessaire et proportionnée à une modification documentée de la couverture. Une suspension des remises est alors possible jusqu’à la mise en place du paiement ou de la garantie appropriée. Les échéances de factures déjà émises ne sont pas rétroactivement modifiées par ce seul motif. Les règles impératives applicables aux acheteurs publics restent réservées.

10. Retard de paiement

Pour les transactions entre entreprises, tout montant exigible non payé porte, à compter du lendemain de l’échéance, un intérêt contractuel simple de 12 % par an, calculé au prorata des jours sur le principal impayé, lorsque SCAMECO a rempli ses obligations et que le client est responsable du retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions de la loi du 2 août 2002, ainsi que les autres frais de recouvrement raisonnables, effectivement encourus et justifiés, sans double indemnisation. Les frais judiciaires sont régis par les règles applicables. En cas de manquement persistant, après notification écrite et un délai raisonnable de régularisation d’au moins huit jours calendrier, SCAMECO peut suspendre proportionnellement les prestations restant à exécuter, sous réserve des droits du client et des dispositions impératives. Pour un acheteur public, le régime légal applicable prévaut.

11. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de SCAMECO jusqu’au paiement complet de leur prix, sans préjudice du transfert des risques prévu à l’article 6. Le client les conserve avec soin et, autant que raisonnablement possible, les identifie. Toute reprise s’effectue avec l’accord du client ou selon les voies légales ; cette clause n’autorise pas une entrée forcée dans ses locaux. La valeur nette récupérée est imputée sur la dette, après déduction des frais raisonnables et des pertes de valeur justifiées. Le solde est réglé entre les parties ; aucune confiscation automatique des acomptes n’est prévue.

12. Conformité, garanties et matériel d’occasion

SCAMECO fournit les biens conformes aux caractéristiques et performances expressément convenues. Les garanties commerciales du fabricant, lorsqu’elles existent, s’ajoutent aux obligations légales de SCAMECO sans les remplacer. Le matériel d’occasion est identifié comme tel ; son état, son usure connue et ses éventuelles limites sont précisés avant commande. La vente d’occasion n’exclut pas à elle seule les droits relatifs aux défauts cachés. Une réparation ou un remplacement adapté est recherché dans un délai raisonnable ; les autres recours du client, dont la réduction du prix ou la résolution lorsque leurs conditions sont réunies, restent réservés. Les dommages provenant d’une utilisation non conforme, d’une modification non autorisée ou d’un entretien inadéquat ne sont pas imputables à SCAMECO dans la mesure où ils résultent de ces causes.

13. Utilisation et sécurité

Le client veille à l’installation, au stockage, à l’entretien, aux inspections et à l’utilisation par des personnes compétentes, conformément aux notices, charges admissibles et règles applicables. L’assemblage d’éléments de marques ou systèmes différents nécessite une compatibilité techniquement établie ; elle ne se présume pas. Les calculs de stabilité, ancrages, montages et contrôles sur chantier ne sont inclus que s’ils figurent dans l’offre. Ces obligations du client ne déchargent pas SCAMECO de ses obligations propres concernant la sécurité, la conformité et les prestations effectivement commandées.

14. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements selon les règles applicables. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour une faute intentionnelle ou grave, une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni une responsabilité ne pouvant être écartée par la loi. Une force majeure ne peut être invoquée que si les conditions légales sont réunies ; une hausse de prix ou un simple retard de fournisseur ne la constitue pas automatiquement. La partie concernée informe l’autre rapidement et cherche à limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. S’il dure plus de soixante jours calendrier, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie non exécutée de la commande ; les acomptes correspondants sont restitués, après décompte des prestations utiles acceptées.

15. Droit applicable, litiges et versions

Le contrat est régi par le droit belge, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les ventes internationales, l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les juridictions matériellement compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétentes, sauf règle impérative contraire. Les versions française et néerlandaise ont le même objet ; la version communiquée et acceptée dans la langue du contrat sert de référence en cas de divergence. La version applicable est celle transmise et acceptée lors de la conclusion de la commande. Une mise à jour en ligne n’est pas rétroactive ; la nullité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions si le contrat peut subsister.

ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN

Verkoop tussen ondernemingen • Toegangsmaterieel voor werken op hoogte en aluminiumconstructies

SCAMECO • KBO / btw BE1031684278 • Parc Ind. des Hauts Sarts, 10 rue de l’Abbaye, 4040 Herstal, België • info@scameco.com • +32 4 343 41 74.

1. Toepassingsgebied en instemming van de klant

Deze voorwaarden regelen de verkoop door SCAMECO aan klanten die uitsluitend voor beroepsdoeleinden handelen: ladders, trapladders, steigers, platforms, trappen, accessoires en aluminiumconstructies op maat. Verhuur, studies, montage en werkzaamheden op de werf zijn uitsluitend inbegrepen indien dit uitdrukkelijk is overeengekomen en kunnen aan bijzondere voorwaarden onderworpen zijn. De voorwaarden worden vóór het sluiten van de overeenkomst meegedeeld. De instemming ermee wordt samen met de aanvaarding van de offerte of bestelling verkregen; hun loutere vermelding op een factuur geldt op zichzelf niet als aanvaarding. Schriftelijk aanvaarde bijzondere voorwaarden hebben voorrang op deze voorwaarden.

2. Offertes en bestellingen

Offertes zijn geldig gedurende de vermelde termijn of, bij gebrek daaraan, dertig kalenderdagen. De bestelling wordt bindend na schriftelijke aanvaarding van de offerte en bevestiging door SCAMECO, of na een andere tussen de partijen overeengekomen schriftelijke bevestiging. De beschikbaarheid en termijn worden daarbij bevestigd. Latere wijzigingen van prijs, hoeveelheden, kenmerken of termijn vereisen een schriftelijk akkoord. Een kennelijke materiële fout wordt vóór de bevestiging gemeld en rechtgezet; zij rechtvaardigt geen eenzijdige wijziging van een reeds gesloten overeenkomst.

3. Prijzen en vervoer

De prijzen zijn in euro en exclusief btw, tenzij anders vermeld. De offerte vermeldt de kosten voor vervoer, verpakking, lossen en aanvullende prestaties. Voor standaardleveringen in België gelden, behoudens overeengekomen bijzondere voorwaarden: 75 € exclusief btw voor goederen ter waarde van minder dan 1.000 € exclusief btw; 60 € exclusief btw vanaf 1.000 € tot minder dan 2.000 € exclusief btw; franco vanaf 2.000 € exclusief btw. De drempels gelden na kortingen en exclusief vervoer. Pakketzendingen kosten 15 € of 55 € exclusief btw naargelang het formaat, volgens het aan de klant bevestigde tarief. Vervoer buiten België, uitzonderlijk vervoer of vervoer met bijzondere middelen wordt vóór de bestelling afzonderlijk geprijsd. De bevestigde prijs kan niet eenzijdig worden herzien.

4. Productie op maat

De klant verstrekt de afmetingen, plannen, hoeveelheden, toegangsbeperkingen en gegevens die voor zijn aanvraag nodig zijn. Specificaties, belastingen, toleranties, afwerking en na te leven normen worden vastgelegd in de offerte of aanvaarde technische documenten. De productie begint na de schriftelijke goedkeuringen en betaling van een eventueel overeengekomen voorschot. De goedkeuring door de klant ontslaat SCAMECO niet van haar eigen ontwerp- of productieverbintenissen wanneer deze deel uitmaken van de bestelling. Wijzigingen na goedkeuring vereisen een akkoord over de gevolgen voor prijs en termijn.

5. Annulering en commerciële retouren

Een bindende bestelling kan alleen met schriftelijk akkoord van de partijen worden geannuleerd of gewijzigd, of in de gevallen bepaald door de wet of overeenkomst. Bij een overeengekomen annulering op initiatief van de klant kan SCAMECO de reeds gemaakte kosten en bewezen rechtstreekse verliezen aanrekenen, na aftrek van besparingen en de recupereerbare materiaalwaarde; voorschotten worden met deze afrekening verrekend. Er is geen automatisch verschuldigd forfait van 100 %. Retouren van conforme goederen vereisen een voorafgaand schriftelijk akkoord over de kosten en eventuele waardevermindering. Deze regels beperken de rechtsmiddelen bij een gebrek of tekortkoming van SCAMECO niet.

6. Leveringen en risico-overgang

De termijnen staan in de orderbevestiging. Een voorzienbare vertraging wordt onmiddellijk meegedeeld, met een nieuwe raming. Een vertraging doet de rechten van de klant bij een tekortkoming niet vervallen. Deelleveringen zijn mogelijk indien zij zijn overeengekomen of geen onredelijk nadeel voor de klant veroorzaken; alleen daadwerkelijk geleverde hoeveelheden worden gefactureerd, behoudens uitdrukkelijk overeengekomen voorschotten. Het risico gaat over bij de daadwerkelijke overhandiging op de overeengekomen plaats. Bij afhaling gebeurt dit bij overhandiging aan de klant of zijn aangestelde vervoerder. De verplichtingen inzake laden, lossen en transportverzekering zijn die van de offerte; een uitdrukkelijk aanvaarde Incoterm heeft voorrang.

7. Controle, klachten en facturen

Bij ontvangst controleert de klant de hoeveelheden, zichtbare toestand en referenties. Zichtbare voorbehouden worden op het leveringsdocument vermeld en zo spoedig mogelijk schriftelijk aan SCAMECO bevestigd, bij voorkeur binnen drie werkdagen. Een factuurbetwisting wordt gemotiveerd en schriftelijk meegedeeld binnen vijftien kalenderdagen na ontvangst. Deze termijnen leiden niet automatisch tot verval van rechten inzake een verborgen gebrek, een niet redelijkerwijs waarneembare fout of een dwingendrechtelijk rechtsmiddel. Een later ontdekt gebrek wordt zonder ongerechtvaardigd uitstel gemeld, met de gegevens die nodig zijn voor onderzoek. Het niet-betwiste deel van de factuur blijft op de vervaldag betaalbaar.

8. Nieuwe klanten: de eerste drie bestellingen

De eerste drie bestellingen van elke nieuwe klant moeten volledig betaald zijn vóór afhaling of verzending. Een deellevering telt niet als een nieuwe bestelling voor de berekening van deze drie bestellingen. Productievoorschotten kunnen worden gevraagd wanneer de offerte daarin voorziet; het opeisbare saldo moet in elk geval vóór overhandiging van de goederen betaald zijn. Uitvoering en betaling van de drie bestellingen geven geen automatisch recht op een betalingstermijn: daarvoor zijn een schriftelijke bevestiging van SCAMECO en een voldoende dekking door haar kredietverzekering vereist, rekening houdend met het uitstaande bedrag.

9. Betalingstermijn en kredietverzekering

Na schriftelijke toekenning van klantkrediet bedraagt de standaardtermijn vijf kalenderdagen vanaf de factuurdatum, tenzij in de offerte of orderbevestiging uitdrukkelijk een andere termijn is overeengekomen. De toekenning en het behoud van krediet zijn afhankelijk van de kredietverzekering van SCAMECO en de toegestane kredietlimiet. Bij vermindering, intrekking, schorsing of wijziging van de dekking kan SCAMECO op elk moment de termijn aanpassen, het uitstaande krediet beperken, een passende zekerheid vragen of terugkeren naar betaling vóór afhaling of verzending. De klant wordt schriftelijk geïnformeerd. Deze aanpassingen gelden voor toekomstige bestellingen; bij bevestigde maar nog niet overhandigde bestellingen gelden zij uitsluitend voor zover noodzakelijk en evenredig aan een gedocumenteerde wijziging van de dekking. De overhandiging kan dan worden opgeschort tot een passende betaling of zekerheid is geregeld. Vervaldagen van reeds uitgereikte facturen worden om deze reden alleen niet met terugwerkende kracht gewijzigd. Dwingende regels voor overheidsafnemers blijven van toepassing.

10. Betalingsachterstand

Bij transacties tussen ondernemingen brengt een opeisbaar, niet-betaald bedrag vanaf de dag na de vervaldag een enkelvoudige contractuele rente van 12 % per jaar op, berekend naar rato van de dagen op de onbetaalde hoofdsom, wanneer SCAMECO haar verplichtingen heeft nagekomen en de klant voor de vertraging verantwoordelijk is. Onder de voorwaarden van de wet van 2 augustus 2002 is een forfaitaire vergoeding van 40 € voor invorderingskosten verschuldigd, naast andere redelijke, daadwerkelijk gemaakte en bewezen invorderingskosten, zonder dubbele vergoeding. Gerechtskosten worden volgens de toepasselijke regels behandeld. Bij een aanhoudende tekortkoming kan SCAMECO, na schriftelijke kennisgeving en een redelijke hersteltermijn van minstens acht kalenderdagen, de nog uit te voeren prestaties evenredig opschorten, met behoud van de rechten van de klant en dwingende bepalingen. Voor een overheidsafnemer heeft het toepasselijke wettelijke stelsel voorrang.

11. Eigendomsvoorbehoud

De goederen blijven eigendom van SCAMECO tot hun prijs volledig is betaald, onverminderd de risico-overgang volgens artikel 6. De klant bewaart ze zorgvuldig en identificeert ze voor zover redelijkerwijs mogelijk. Terugname gebeurt met instemming van de klant of via de wettelijke procedures; deze bepaling staat geen gedwongen toegang tot zijn lokalen toe. De netto gerecupereerde waarde wordt op de schuld toegerekend, na aftrek van redelijke kosten en bewezen waardeverliezen. Het saldo wordt tussen de partijen afgerekend; voorschotten worden niet automatisch verbeurd.

12. Conformiteit, garanties en tweedehandsmaterieel

SCAMECO levert goederen die overeenstemmen met de uitdrukkelijk overeengekomen kenmerken en prestaties. Eventuele commerciële fabrieksgaranties komen bovenop de wettelijke verplichtingen van SCAMECO en vervangen die niet. Tweedehandsmaterieel wordt als zodanig aangeduid; de toestand, bekende slijtage en eventuele beperkingen worden vóór de bestelling vermeld. Een tweedehandsverkoop sluit rechten inzake verborgen gebreken niet op zichzelf uit. Een passende herstelling of vervanging wordt binnen een redelijke termijn gezocht; andere rechtsmiddelen, waaronder prijsvermindering of ontbinding wanneer aan de voorwaarden is voldaan, blijven behouden. Schade door onjuist gebruik, een niet-toegestane wijziging of onvoldoende onderhoud wordt niet aan SCAMECO toegerekend voor zover zij uit die oorzaken voortvloeit.

13. Gebruik en veiligheid

De klant zorgt voor installatie, opslag, onderhoud, inspecties en gebruik door bevoegde personen, overeenkomstig de handleidingen, toegestane belastingen en toepasselijke regels. Het combineren van onderdelen van verschillende merken of systemen vereist technisch vastgestelde compatibiliteit; deze wordt niet verondersteld. Stabiliteitsberekeningen, verankeringen, montage en controles op de werf zijn alleen inbegrepen indien vermeld in de offerte. Deze verplichtingen van de klant ontslaan SCAMECO niet van haar eigen verplichtingen inzake veiligheid, conformiteit en daadwerkelijk bestelde prestaties.

14. Aansprakelijkheid en overmacht

Elke partij is volgens de toepasselijke regels aansprakelijk voor schade die aan haar tekortkomingen te wijten is. Geen bepaling sluit aansprakelijkheid uit voor opzet of een zware fout, aantasting van het leven of de lichamelijke integriteit, of aansprakelijkheid die wettelijk niet kan worden uitgesloten. Overmacht kan alleen worden ingeroepen wanneer de wettelijke voorwaarden zijn vervuld; een prijsstijging of loutere vertraging van een leverancier vormt niet automatisch overmacht. De betrokken partij informeert de andere snel en tracht de gevolgen te beperken. De getroffen verplichtingen worden tijdens de verhindering opgeschort. Duurt die langer dan zestig kalenderdagen, dan kan elke partij het niet-uitgevoerde deel schriftelijk beëindigen; de bijbehorende voorschotten worden terugbetaald na afrekening van aanvaarde nuttige prestaties.

15. Toepasselijk recht, geschillen en versies

De overeenkomst wordt beheerst door Belgisch recht, onder voorbehoud van toepasselijke dwingende regels. Bij internationale verkopen is het Weens Koopverdrag uitgesloten. De partijen geven de voorkeur aan een minnelijke oplossing. Bij gebrek daaraan zijn de materieel bevoegde rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Luik bevoegd, behoudens andersluidende dwingende regels. De Franse en Nederlandse versies hebben hetzelfde doel; bij een verschil dient de meegedeelde en aanvaarde versie in de taal van de overeenkomst als referentie. De toepasselijke versie is die welke bij het sluiten van de bestelling werd verstrekt en aanvaard. Een online wijziging werkt niet terug; de nietigheid van een bepaling tast de overige bepalingen niet aan indien de overeenkomst kan blijven bestaan.